Acte de décès

Qu'est-ce qu'un acte de décès et comment l'obtenir ?

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

L'acte de décès est un document officiel qui certifie légalement le décès d'une personne et est donc indispensable pour que l'assurance vie ou l'assurance décès prenne effet. L'acte de décès est un document juridique, à caractère officiel, dont le but est de certifier le décès d'une personne.

Ce document est indispensable pour que l'assurance-vie ou l'assurance-décès commence à produire des effets, et pour que toutes les procédures prévues dans le contrat commencent, une fois que le décès de l'assuré est accrédité.

Il existe différents modèles de certificat de décès, en fonction de leur objectif et de leur contenu :

  • Certificat de décès positif : valable pour accréditer légalement le décès d'une personne. Deux types de certificats sont disponibles :
    • Verbatim, dans le cas où une copie exacte de l'enregistrement du décès est requise, et dans lequel tous les détails personnels du défunt et sur la cause du décès sont reflétés.
    • Extrait, qui, bien qu'il contienne les informations permettant de préciser l'identité du défunt, ne donne qu'un résumé de la cause du décès.
  • Certificat de décès négatif : il a pour but de certifier que le décès d'une personne n'a pas été officiellement enregistré et qu'elle est donc légalement en vie.

Que contient le certificat de décès ?

Lors de la première demande d'acte de décès, il est conseillé de vérifier si les données enregistrées sont correctes. Si le registre contient des erreurs, l'acte de décès en contiendra également, ce qui compliquera toutes les formalités.

Les informations figurant sur le certificat de décès :

  • Nom et prénom de la personne.
  • État civil.
  • Dernière adresse enregistrée avant le décès.
  • S'il y a eu une intervention judiciaire dans l'enregistrement du décès, les informations sur le tribunal et le numéro de la procédure avant l'enregistrement sont également incluses.

Comment demander un certificat de décès ? Où faut-il s'adresser ?

Tout le monde peut obtenir un certificat de décès gratuitement. N'oubliez pas qu'il n'est pas nécessaire d'être un membre de la famille pour effectuer cette démarche. Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou vous adresser directement à la mairie (celle du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt), soit au guichet, soit par courrier.

Comment obtenir un acte de décès en ligne ?

Pour demander un certificat de décès, rendez-vous sur cette page. Il s'agit du formulaire officiel de Service-Public.fr. La procédure est très simple. Suivez les 4 étapes suivantes pour recevoir l'acte de décès à votre adresse d'origine en quelques jours. La procédure pour demander un acte de naissance est similaire.

Veuillez noter que dans certaines communes, il n'est pas possible de commander un certificat de décès en ligne. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec la commune concernée ou la contacter par courrier.

Exemple d'acte de décès

République Française Acte de Décès

Commune de Saint-Herblain Département de Loire-Atlantique

Numéro d'acte: 123456

L'an [2023] et le [date exacte, par exemple : seize octobre], à [heure, par exemple : quatorze heures trente minutes].

Devant nous, [Nom et prénom de l'officier d'état civil], Officier de l'État Civil de la commune de [Nom de la commune], a été déclaré le décès de :

  • Monsieur/Madame [Nom complet de la personne décédée, par exemple : Jean-Pierre Martin] Né(e) le [date de naissance, par exemple : 1 janvier 1970], à [lieu de naissance, par exemple : Paris], Fils/Fille de [Nom complet du père] et de [Nom complet de la mère], Demeurant à [Adresse complète de la personne décédée].

Le décès est survenu le [date du décès, par exemple : 15 octobre 2023] à [heure du décès, par exemple : seize heures] à l'adresse suivante : [Adresse précise du lieu du décès, par exemple : 12 rue des Lilas, 75000 Paris].

Déclarant : [Nom complet et relation avec le défunt, par exemple : Marie Martin, sœur du défunt].

Fait à [Nom de la commune], le [date de rédaction, par exemple : seize octobre 2023].

[Sceau officiel de la commune]

Signature de l'officier de l'état civil Signature du déclarant (si applicable)

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